Instrument de paiement électronique
Instrument permettant à son titulaire d'effectuer les opérations suivantes :
transferts de fonds autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières entre elles;retraits d'argent liquide et chargement (et déchargement) de l'instrument de paiement électronique que ce soit auprès d'appareils de retraits d'espèces et de guichets automatiques ou dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est contractuellement engagé à accepter l'instrument de paiement.Cette définition couvre à la fois les instruments de paiement d'accès à distance et les instruments de monnaie électronique.
