Les copropriétaires sont tenus de s’assurer. Le syndic est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. L’assurance de la copropriété couvre les dommages causés par un copropriétaire ou un locataire à un tiers dans le cadre d’un usage normal du bien (dommages matériels) ou d’une faute commise par le copropriétaire. Le montant de la cotisation est déterminé par le syndicat des copropriétaires et doit être voté en assemblée générale.
L’assurance du copropriétaire couvre les dommages qu’il cause à son propre bien, aux parties communes ou aux tiers. Elle permet une protection de la copropriété contre les risques d’impayés de loyer ou de charges, les sinistres ou dommages causés aux voisins et au bâtiment. Le montant de la cotisation est fixé en fonction des garanties choisies par le syndicat.
Sommaire
L’assurance multirisque habitation (MRH) est une assurance de base qui s’impose à tout copropriétaire.
Elle couvre les dommages causés aux biens du copropriétaire et aux personnes vivant sous son toit. L’assurance MRH doit être souscrite par le propriétaire du logement, qu’il soit occupant ou non. Le montant de la cotisation est déterminé par le syndicat des copropriétaires et doit être voté en assemblée générale.
Le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires, afin de le rembourser en cas de dommages causés à l’immeuble. Cette assurance permet d’obtenir une indemnisation plus rapide et complète que celle à laquelle peut prétendre un copropriétaire. Le prix de l’assurance est fixé par le contrat et doit être voté en assemblée générale.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
En cas de sinistre, la déclaration s’effectue auprès de l’assureur dans les vingt-quatre heures. La déclaration de sinistre doit être accompagnée de la déclaration de l’état des lieux s’il y a lieu, ainsi que des factures ou des documents prouvant les dommages subis par l’immeuble.
L’assuré doit également faire parvenir à son assureur une copie du rapport préliminaire établi par le professionnel chargé de la première expertise et, en cas de sinistre grave, une copie du rapport établi par un expert unique ou un expert et un sapiteur.
Quelle est l’obligation d’assurance minimale d’une copropriété ?
En cas de sinistre, l’assuré doit également faire parvenir à son assureur une copie du rapport préliminaire établi par le professionnel chargé de la première expertise et, en cas de sinistre grave, une copie du rapport établi par un expert unique ou un expert et un sapiteur.
L’assureur dispose d’un délai de soixante jours pour notifier à l’assuré les résultats de la première expertise. Si une expertise a déjà été réalisée, l’assureur peut se prononcer sur la mise en jeu des garanties. L’assuré doit faire parvenir à son assureur une copie du rapport d’expertise.
Qu’est-ce que l’assurance multirisque immeuble ?
Si l’assureur ne respecte pas le délai de soixante jours ou si, avant l’expiration de ce délai, il notifie à l’assuré la position de l’assureur (refus de garantie ou proposition d’indemnisation), celui-ci peut engager les dépenses nécessaires à la remise en état de l’immeuble. En cas d’aggravation du risque, telle que, si les mesures d’urgence nécessaires ne sont pas exécutées dans les délais prévus, notamment en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de pollution du sol, le montant de l’indemnité due par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’exécution des mesures nécessaires.
Cette indemnité est versée à la victime dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 125-1. Article L125-3 Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux articles L. 125-2 et L. 125-3, la mise en jeu de sa garantie est portée à la connaissance du juge, soit par l’assuré, soit par l’assureur, soit par la victime.
Si l’assureur ne respecte pas le délai fixé à l’article L. 125-1 ou si, dans les trois mois à compter de la demande émanant de l’assuré ou de son représentant, il n’a pas fait parvenir à l’assuré la copie du rapport d’expertise, l’assuré peut demander au juge le remboursement des sommes versées.
Comment est calculé le prix d’une assurance de copropriété ?
Dans ce cas, l’indemnité versée par l’assureur à l’assuré ne peut plus être revalorisée. Les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1, dans ses rapports avec les assureurs et dans les cas prévus au premier alinéa de l’article L. 124-4 du même code. Article L125-5 (abrogé) Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable du dommage ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Le fonds de garantie est également subrogé, à concurrence des sommes versées par lui, dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable du dommage lorsqu’il est subrogé dans les droits de la victime, afin d’obtenir des personnes responsables du dommage le remboursement de toutes les charges qui incombent à ces personnes. La responsabilité du fonds de garantie est subsidiaire par rapport à celle des assurés.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l’article L. 211-1, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable du dommage ou son assureur au titre de la garantie de responsabilité. Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage. En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation qui lui a été faite, le fonds de garantie lui verse le montant de l’indemnité qu’elle a perçue.
Lorsque la victime est identifiée, le paiement de l’indemnité incombe au fonds de garantie. Celui-ci reçoit de la victime une avance sur indemnisation lorsqu’il est en mesure de justifier qu’il a effectivement versé à la victime une avance sur indemnisation. Le fonds de garantie ne peut recevoir aucune autre somme correspondant à celle de l’indemnisation due à la victime. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l’article L. 211-1, il peut se subroger dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui. Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance.
